• Oct 22, 2025 accordee avec fraude fraude peut concerner diverses formes de tromperie, telles que la dissimulation d'informations essentielles, la falsification de documents, ou la manipulation intentionnelle de l'autre partie pour obtenir un avantage injustifié. Selon l'article 1130 du Code civil français, la valid BY Darryl Farrell-Stracke I
